La SNCF doit-elle séparer les comptes de ses filiales ?

L’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) vient de déposer une réclamation à l’Autorité de la Concurrence concernant la transparence des comptes de la SNCF. En cause : des conditions tarifaires floues pour les concurrents et des jeux fiscaux potentiellement illégaux entre la SNCF et ses différentes branches. L’ARAF demande la séparation comptable entre la SNCF et ses filiales.

La branche Gares et Connexions : la source de tous les maux
La SNCF utiliserait sa branche Gares et Connexions (G&C), à laquelle les concurrents de la SNCF payent l’utilisation du réseau, pour s’affranchir de certaines règles fiscales et concurrentielles.

Un abus de position dominante ?
L’ARAF accuse la SNCF de ne pas pratiquer des tarifs basés sur la non-discrimination et la transparence, comme le veut la loi. Les règles tarifaires appliquées aux concurrents seraient “floues” et “difficilement lisibles”, puisque dispersées dans plusieurs documents au lieu d’un seul. L’entreprise publique facturerait également les frais de communication de sa branche G&C aux concurrents, allant ainsi contre la loi.

Des jeux fiscaux pas très bien vus
D’après l’ARAF la branche G&C verserait à la SNCF un “impôt sur les sociétés internes”, alors que la SNCF ne paye elle-même pas d’impôt sur les sociétés.
L’autorité estime également que le versement de dividendes de Gare & connexions à la SNCF est “inadéquat”.

La demande de l’ARAF
L’ARAF demande la séparation comptable des différentes sociétés de la SNCF et que ses comptes soient soumis à un audit externe.

Pour rappel, la branche Gares et Connexions est la filiale SNCF qui a pour ambition de transformer les gares françaises en centres commerciaux, voire d’en faire le coeur de la ville. La gare de Lyon et la gare du Nord sont de bons exemples de ce à quoi aspire G&C.

Ecrit par Arthur le 21 novembre 2011